Nouvelle-calédonie et mayotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique. Il est donc proposé de supprimer cet article 7...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Les autres agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences stransférées peuvent opter entre le statut d'agent contractuel de l'Etat mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre indivi...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots : L'État et les mots : 2007 et 2009 par les mots : l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 de la présente loi organique et le terme de la mise à disposition des personnels prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1 de la présente loi organ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-13 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer la date : 1er octobre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Présentation des états de créances irrécouvrables L'article 209-13 (nouveau) de la loi organique n°99-209 prévoit que le congrès ou l'assemblée de pr...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales, les opérations financières correspondant à des taxes affectées à des fonds de la N...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Les fonds de concours peuvent faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales. Exposé sommaire : Gestion en budget annexe des fonds de concours Pour que les crédits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inspirée des principes applicables à la répartition des compétences des collectivités territoriales découlant de l'article 72 de la Constitution, les dispositions introduites par l'article 27 A au sein de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne sont pas appropriées à la Nouvelle-C...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également toutes les eaux douces et saumâtres, l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. » Exposé sommaire : L'article 40 ter, conformément à la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ajoute un alinéa à l'article 44...

Dans le 1° bis de cet article, remplacer les mots : huit jours par les mots vingt et un jours Exposé sommaire : Cette disposition introduite par la commission des lois vise, opportunément, à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° C de cet article pour l'article 75 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer le mot : mois par les mots: session ordinaire Exposé sommaire : La commission des lois a proposé d'introduire dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 l'obligation de réserv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. » Ex...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'Etat sur les processus de transferts de compétence...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces fonctionnaires ne peuvent être intégrés dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie s'ils sont âgés de plus de quarante-cinq ans. Exposé sommaire : L'article 59-...

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : et les conditions de mise en œuvre du transfert de ces services ou parties de services après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'arti...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. Exposé sommaire : Les personnels concernés par le processus de transfe...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-2 ainsi rédigé : « Art. 55-2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant au transfert des services qui participent à l'exercice d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. » Exposé sommaire : Par homolo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le 8 décembre 2008, le Comité des signataires de l'accord de Nouméa a considéré que « dans un souci ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 20° est complété par les mots : , sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial. Exposé sommaire : Face à l'urbanisation galopante de l'agglomération de Nouméa, la capitale de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud est confrontée à des diffi...

A la fin du dernier alinéa (1° bis ) du I bis de cet article, remplacer le mot : intérieures par le mot territoriales Exposé sommaire : La proposition formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 12 juin dernier portait sur les eaux territoriales en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer. Le périmètre de cette compétence a...