Amendements de Simon Sutour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de l...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article...

Après l'article 26 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. Exposé sommaire : L'article 27 du PJLO prévoit la publication par ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : devenue définitive Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : - Un adjoint, dénommé Défenseur de l'égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4. Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a ...