Amendements de Sonia de La Provôté

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces derniè...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compét...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale ...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à susciter un débat au sein de la commission instituée...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La première phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour all...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composi...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Les interc...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une ...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ». Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a co...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé so...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2, le c...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œ...

Alinéa 1 1° Avant les mots : budget annuel insérer le mot : du 2° Avant les mots : recettes réelles insérer le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.