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Amendement N° 1576 5ème rectif. (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Billon, de La Provôté, Férat, Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Duffourg, Henno, Loïc Hervé, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Pascal Martin.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État au titre du service d’intérêt général pour ses activités mentionnés au troisième alinéa du précédent article et réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître aux organismes de foncier solidaires un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), conformément aux dispositions de la règlementation européenne.
Un SIEG est une activité économique au sens du droit de la concurrence, revêtant un caractère d’intérêt général. Cette activité est confiée à une entreprise par un acte qui engage la puissance publique.
Le régime des OFS pour leurs opérations en BRS se trouverait en conformité avec la décision de la Commission Européenne n°2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG).
Toutes les conditions de fond sont remplies :
· Les OFS font l’objet d’un agrément de l’Etat pour une mission d’intérêt général dans le domaine du logement social,
· Lequel est précisément défini :
o Activité de « bail réel solidaire » encadrée par des règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires ;
o Fixation d’un plafond de prix ;
o Et des modalités sur les opérations ;
L’objectif de cet amendement est de renforcer le caractère social des OFS et de rendre l’usage de l’argent public plus transparent encore. De plus, cette conformité avec la législation européenne donnerait aux actions menées par les OFS une légitimité encore plus forte pour agir dans le champ social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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