Amendements de Sophie Joissains

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements tourist...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge Exposé sommaire : Il s'agit ici de rajouter une précision à l'article 8 ter afin que l'appréciation des délais pris en compte pour l'organisation des transports scolaires en zone de montagne soit faite au regard...

Après l'article 21 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales en leur permettant d’avoir des hébergemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

I. – Alinéas 9, 16 et 18 Compléter ces alinéas par les mots : , au plus tard au 1 er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 d...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de man...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et touristiques Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l’usage touristique de l’eau stockée dans les retenues collinaires pour la production de neige de culture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ainsi que par des prestataires de service, ». ...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret mentionné au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit des seuils d’exclusion pour l’évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques, de pistes de ski et d’aménagements associés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les com...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’...