Amendements de Sophie Joissains

Après l'article 9 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux s...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès inter...

Alinéa 7 Supprimer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l’objet de cet amendement. N...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas toujours de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionneme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L’action de l’État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en com...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunal...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers. Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises s...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur présentation de l’attestation de réussite à un examen théorique régulièrement organisé par des centres de formation agréés par l’autorité administrative qui en assurent la conception et la correction dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de l’Autori...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions d’équivalence entre le statut de conducteurs de véhicules de transport routier collectif exécutant des services occasionnels et le statut de conducteurs qui effectuent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au premier rang d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le covoiturage du champ de la présente proposition de loi, qui traite du t...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : sept II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement l’activité de LOTI aux seuls véhicules comportant au minimum sept places, outre le conducteur, d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...