Amendements de Sophie Joissains

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...

Insérer un Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris » « Il est créé à compter du 1 er janvier 2016 deux établissement avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métro...

I - Au onzième alinéa de cet article, 1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » 2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II - Au douzième alinéa de cet ...

Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs org...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...

Après l’article 42 Insérer un article ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compens...

Article L. 5218-1 du CGCT Insérer un alinéa après l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires administrés chacun par un conseil de territoire. Les conseils de territoire sont ...

Réécrire l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales : « La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement. Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, socia...

Réécrire l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales : « La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropoli...

Réécrire l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'...

Après le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales Ajouter un III : « III - En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au I -1 du présent article, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine suppléme...

Après l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales Créer un article L. 5218-8 : « La métropole d’ Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, à compter de l’année de sa création, une fraction du produit du versement transport égale au produit de ce versement...

Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : « ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l...

Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : « Le siège des conseils de territoire est fixé : à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ; à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ; à Aub...

Réécrire l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles. Le conseil de territoire...

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...