Amendements de Sophie Joissains

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le proch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée : « HUITIÈME PARTIE « AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été voté sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire, mené par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques est en cours. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre l'obligation de bénéficier d'un agrément par les pouvoirs publics à toutes les filières des éco-organismes. L'alinéa 3 étend la qualification d'éco organisme aux structures collectives de la filière de gestion des dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, Exposé sommaire : Cet amendement vise a rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en 1ère lecture. L'article 9 ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue aux articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le transfer à la Caisse des dépôts et consignations de l'essentiel du stock de contrats d'assurance ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue par le 2° du même I Exposé sommaire : Cet amendement précise que le transfert de l'essenciel du stock de comptes bancaires est subordonné à la recherche préalable des ayants droit. C'est une mesure de justice, qui répond à une exigenc...

Alinéa 30, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles prévues à l'article L. 223-10 du code de la mutualité Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 223-8 du Code de la Mutualité dispose : Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficia...

Alinéa 34, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles prévues à l'article L. 132-8 du code des assurances Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 132-8 prévoit : Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'av...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : Exposé sommaire : Toujours dans le même esprit de justice, cet amendement vise à subordonner le...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'introduire une mesure de justice. En effet, comme l'a reconnu le ministre, les ayant droits qui s'ignorent ne sont pas en mesure de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

Alinéa 5 Après les mots : ces matières insérer les mots : et aux prestataires de services d'épandage Exposé sommaire : L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L?évacuation des ma...

Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l’entreprise ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagem...