Croissance activité et égalité des chances économiques

Article 21 Alinéa 3, Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même. En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21. La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014. De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12. En l’état, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante pour quatre principales raisons : 1) Le système de tarification proposé conduirait à un renchérissement du coût des actes les plus sollicités par no...

Article 12 I-Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II-Rédiger ainsi l’alinéa 9 : ….. – Les tarifs de chaque prestation mentionnée à l’article L.441-1 sont arrêtés par le ministre de la justice. III-Alinéa 11 Remplacer les mots « qu’ils pratiquent », Par les mots « arrêtés par le ministre de la justice » IV-Supprimer les alinéas 12 à 16. V-Al...

Alinéa 10 Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui proposé à l'alinéa 3 du même article suggérant la même modification. Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour un...

I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». II. A la suite de cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévue...

Alinéa 5 Remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage...

Alinéa 3 Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transm...

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». II. L’alinéa 5 est supprimé. III. A l’alinéa 11, supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». IV. Les alinéas 17 à 21 sont supprimés. Exposé sommaire : Le coût de l’interve...

Alinéa 8 Remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une duré...

Alinéa 2 Après les mots: sur la base d’une analyse Sont ajoutés les mots : économique et Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renf...

I°/ À l’alinéa 2, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé II°/ À l’alinéa 3, remplacer les mots : « Titre IV bis » Par les mots : « Titre V » Exposé sommaire : L’ensemble de la règlementati...

À l’alinéa 1 er , remplacer les mots : « Le code de commerce » Par les mots : « Le code de procédure civile » Exposé sommaire : L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de...

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ...

I. A l’alinéa 10, après les mots : « qui exerce », insérer les mots : « à titre principal » II. Supprimer l’alinéa 19 III. L’alinéa 21 est ainsi rédigé : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue pa...

Rédiger ainsi le 3° de cet article : « 3° Permettre la constitution de groupements ayant pour objet l’exercice en commun des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dans des conditions assurant le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. a) Dans lesquelles ne p...

Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (indépendance, sec...

L’alinéa 21 de cet article est ainsi rédigé : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Cet amend...

L’alinéa 17 de cet article est ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou régl...

Rédiger comme suit les alinéas 3 et 4 de cet article : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis devant toute auto...