Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : Pour les ressources génétiques dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matéria...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : La loi transition énergét...

I .- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés III (nouveau) . – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résult...

Alinéa 9 1° Après le mot : priorité insérer les mots : et en premier lieu 2° Après le mot : pérenne insérer les mots : «, en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer leur réhabilitation. » Exposé sommaire : La mise en œuvre prioritaire de la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 581-14 du code de l’environnement en durcissant l’obligation de compatibilité entre les règlements locaux de publicité (RLP) et les chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Ainsi, les RLP adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi pour la reconquête de la biodiversit...

I.- Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé « 1° Au 9° de l’article L.731-2, les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». III. – En conséquence, ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu. L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission avait supprimé cet article au Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a rétabli. Cet amendement propose de le supprimer de nouveau. En effet, les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. La rédaction retenue permet de ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. « L'obligatio...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision apportée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, indiquant que les mesures de compensation visaient un objectif « d’absence de perte nette de biodiversité » voire de gain de biodiversité. La même précision a aussi été apportée à l’arti...

Alinéa 76 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de ...

Alinéa 73 Après le mot : significative rédiger ainsi la fin de l'alinéa : en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion : - Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, a...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « 3° bis Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; » Exposé sommaire : Le code de la propriété intellectuelle interdit la brevetabilité du vivant et interdit. L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment de breveter « les pro...

Alinéa 12 supprimer les mots : ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la prise en compte des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés ne se fasse que sur les territoires concernés par ces projets. La notion de territoire indirectement concerné est en effet extrêmement floue et constitue un nid à...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier u...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le principe d’action préventive serait, par cette disposition, complété par un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Or cet objectif, pour autant qu’il soit louable, aurait ainsi une portée juridique applicable pour toute action susceptible d’avoir un im...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...