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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 13 avril 2016 par : MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Danesi, Grand, Mmes Deromedi, Lopez, MM. Cardoux, Trillard, Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly, Pellevat, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Laménie, Houel, Bouchet, Mme Primas, MM. B. Fournier, Savin, Chasseing, Pierre, Gremillet, Cornu.
Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Afin de conforter certaines exploitations agricoles, cet amendement propose d’exempter les chefs d'exploitation agricole (au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime) de l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.
Cette exception trouve une place évidente dans la politique de soutien de l’agriculture engagée tant par le Gouvernement que par les Sénateurs, notamment avec la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Ce dispositif propose ainsi un mécanisme d'allégement des contraintes afin de faire gagner en compétitivité nos producteurs qui connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques.
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