Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
147 amendements trouvés
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...
Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...
Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune contribution financière n’est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches à but de développement commercial en utilisant des...
Alinéa 54 Remplacer les mots : les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par les mots : le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert Exposé sommaire : Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvelle variété à partir de res...
Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne soumettre à la procédure d’autorisation d’utilisation nouvelle de ressources génétiques déjà présentes dans les collections que pou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 51 nonies . Le plan Ecophyto s'est vu doter de moyens supplémentaires, passant de 41 à 71 millions d'euros. Son financement est assuré par une fraction de la redevance pour pollution diffuse. L'article 51 nonies , issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale...
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé : « Art. L. 333-... – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’anim...
Rédiger ainsi cet article : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, est complétée par les mots «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en ...
alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...
alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et autres détenteurs de droits et d'usages Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en E...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau...
Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture....
Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : L'alinéa 13 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada...
Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de ...
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envir...
Alinéas 49 à 53 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles. Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lor...
Alinéa 3 Après les mots : des obligations Insérer les mots : , les engagements réciproques Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établiss...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles. La mise en oeuvre d'une telle mesure se heurte à de nombreux obstacles. Le Sénat a déjà eu l'occasion de débattre en février 2015 sur cette questi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 51 nonies. En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto. Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros. ...