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Amendement N° COM-234 2ème rectif. (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, Dufaut, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Mme Imbert, MM. Laménie, de Legge, Lemoyne, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 9
Rédiger ainsi cet article :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, est complétée par les mots «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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