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Amendement N° COM-222 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-20 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Mme Imbert, MM. de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.»
Exposé Sommaire :
L'élaboration d'un schéma départemental de gestion cynégétique est une obligation pour les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit d'une opération complexe et enfermée dans des exigences de concertation de tous les intérêts concernés, tant publics que privés. Les nouvelles modalités de consultation du public viennent ajouter à ces formalités.
Il apparaît donc nécessaire de proroger un schéma en cours et venu à expiration jusqu'à l'approbation de la nouvelle version. Cette prorogation permet d'éviter un vide juridique dont l'existence serait dommageable à l'exercice de la chasse et à la gestion cynégétique.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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