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Amendement N° COM-227 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Mme Imbert, MM. Laménie, de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Retailleau, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et autres détenteurs de droits et d'usages
Exposé Sommaire :
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).
Il importe donc de conditionner la signature d'une obligation réelle environnementale à l'accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l'accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, ...
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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