Amendement N° COM-216 2ème rectif. (Rejeté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis multiples


( amendements identiques : )

Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Laménie, de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Gérard Bailly Photo de Gilbert Bouchet Photo de Agnès Canayer Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de René Danesi Photo de Francis Delattre Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Éric Doligé Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Paul Fournier 
Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Gilles Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Marc Laménie Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Philippe Leroy Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Marc Photo de Jean-François Mayet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Sophie Primas Photo de Henri de Raincourt Photo de Michel Raison Photo de Bruno Retailleau Photo de René-Paul Savary Photo de Alain Vasselle Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Daniel Gremillet 

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société »

Exposé Sommaire :

L'article L. 110-1-I du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage.

NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

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