Dialogue social et emploi

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de supprimer le régime dérogatoire applicable à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d’eaux, canaux et plans d’eau. La rédaction retenue présente des difficultés d'application. Ainsi, les arrêtés préfectoraux classant en première c...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. Exposé sommaire : L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui, d’une part, oblige à installer sur tout ou partie des toitures des surfaces commerciales des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité ther...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comme c'est le cas pour les chartes des parcs naturels régionaux. Cet article remet une nouvelle fois en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiver...

A. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; B. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. C. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 ...