Dialogue social et emploi

Alinéas 49 à 53 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles. Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lor...

Alinéa 3 Après les mots : des obligations Insérer les mots : , les engagements réciproques Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles. La mise en oeuvre d'une telle mesure se heurte à de nombreux obstacles. Le Sénat a déjà eu l'occasion de débattre en février 2015 sur cette questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 51 nonies. En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto. Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : afin de protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques par les mots : dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 d...

Remplacer les alinéas 8 à 12 par sept alinéas ainsi rédigés : « II. - Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret : « - définit le périmètre de la zone ; « - fixe la durée du classement : « - définit les objectifs de conservation ; « - désigne une autorité administrative chargée de mettre en oeuv...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé sur le fondement de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de ...

Alinéa 2 remplacer les mots : mesures règlementaires prévues à par les mots : mesures prévues au V de Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de précision, qui vise à indiquer que l'exonération d'étude d'impact individuelle de l'activité de pêche est possible en zone Natura 2000 dès lors que l'analyse des risques d'incidences aura ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement constitue un outil essentiellement agricole. Lorsqu'une charge résiduelle existe, elle est mise à la charge du département. Le remembrement a permis d'améliorer les structures des exploitations, et la procédure de l'aménagement foncier agricole et forestier est encore utile, notamment...

Alinéa 2 Après les mots : objectif initial insérer les mots : économique ou social Exposé sommaire : La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux. Donner un objectif environnemental à l'assolement en comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace. Il convient de n'imposer de nouvelles pratiq...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts. Exposé ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par ...

Alinéa 2 Après les mots : propriétaires successifs du bien, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des obligations réelles figurant sur une liste établie par décret, ayant pour finalité de maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou fore...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 quater. Cet article instaure en effet un droit de préemption de l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France, qui peut concerner l'ensemble des espaces non urbanisés de la région. L'acquisition de terrains par l'AEV par voie de préemption sera facilitée, avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article et de maintenir l'exercice de la chasse à la glu qui consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. La pratique de la chasse à la glu est encadrée par le droit européen. L'article 9 de la directive 2009/147/CE d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse. Le présent article revient à transposer aux mammifères les principes...

Article 60 Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ; 2° Au 4° de l’artic...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 421-12. - Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre elles. ...