Loi de finances rectificative pour 2020

Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur général, préférant le crédit d’impôt à la réduction d’impôt, quitte, comme le propose notre collègue Victorin Lurel, à y apporter peut-être quelques aménagements. Toujours est-il, madame la ministre, que le logement insalubre dans les DOM-TOM est un sujet extrêmement grave. Ma collègue Dominique Estro...

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille dédiée à l’industrie que nous avons mise en place au moment de la crise ; je la présente au nom de Mme Létard, de M. Chatillon et également, si vous me le permettez, de M. Bourquin, qui ne siège plus parmi nous, mais a travaillé sur ce sujet. Le présent amendement vise à soutenir ...

En vue de soutenir les secteurs qui continuent d’enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d’élargir différentes aides. En particulier, il a prévu d’étendre l’éligibilité au fonds de solidarité aux entreprises de certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration et le sport qui réalisent moins de 2 millions d’...

Je tiens à apporter mon soutien aux propos de notre collègue Françoise Cartron. J’estime qu’il est très important de rendre éligibles à la DSIL de petits projets qui sont sous la barre des marchés publics, car ces projets sont en général confiés à artisans locaux. C’est un coup de main qu’on peut leur donner rapidement pour faire redémarrer l’é...

Liberté, liberté chérie… Ce n’est pas ici que nous pouvons contraindre les communes à agir de telle ou telle façon. Comme le rapporteur général, je doute de l’efficacité du dispositif en termes d’afflux de touristes supplémentaires. Mais si les communes souhaitent prévoir cette exonération, qu’elles le fassent !

Je ne veux pas trop allonger les débats, mais, puisqu’on s’est engagé dans une discussion où chacun exprime sa différence, je voudrais insister sur la question du plafonnement des rémunérations des bas salaires pour aider l’emploi des jeunes. Je ne suis pas d’accord.

On ne peut pas continuer à avoir une position caricaturale : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus que le SMIC et, de l’autre, ceux qui sortent de l’ENA ou de Polytechnique. Entre les deux, il existe des tas de jeunes, des techniciens supérieurs, des agents de maîtrise, qui touchent 1, 7 et 1, 8 ou 2 SMIC.

Ils appartiennent aux futures classes moyennes qui, elles, se trouvent en difficulté. Je crois qu’il faut éviter les débats caricaturaux et aider tout le monde, peut-être en fixant le plafond à 3 ou 4 SMIC – je ne sais pas exactement – pour essayer de mieux cibler les jeunes. Je trouve en tout cas que le plafond de 1, 6 SMIC est trop faible.

Quand vous écoutez les entreprises, celles de l’industrie en particulier, elles ont justement besoin de ces jeunes, dont le salaire se situe au-dessus de 1, 6 SMIC. En réalité, on tire les salaires de ces jeunes en dessous du plafond pour que les entreprises puissent bénéficier des aides à l’embauche. Le système est pervers pour les jeunes qui ...

Il est temps d’arrêter les paroles et de passer aux actes. Les annonces du Gouvernement se sont succédé dans le sens d’une massification des opérations de rénovation énergétique. C’est le moment de le faire ! Tout le monde, y compris la Convention citoyenne pour le climat, le demande. Nous avons voté ces mesures une cinquantaine de fois dans le...

Il s’agit d’un problème récurrent, que connaissent notamment les communes rurales organisées en syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), qui levaient la taxe d’habitation pour faire face à certaines de leurs dépenses ; je pense en particulier au Sivom de Thoiry, qui mutualise les écoles, les centres de loisirs et les crèches. La...

Je me suis beaucoup battue contre cette taxe sur les contrats d’usage. Dans le secteur de la restauration, que je connais bien, cette décision a été prise sans concertation entre les représentants des extras et le secteur patronal. Ils sont en train de travailler à une meilleure sécurisation des contrats des extras. Cette taxe a été catastrophi...

Il s’agit là d’une question majeure, qui relève de la morale : alors que de graves difficultés économiques se profilent, les entreprises ne peuvent pas jouer à frauder aux dépens du chômage partiel. Nous devons être extrêmement clairs. Cela étant – je rejoins Philippe Dallier –, telle qu’elle est organisée aujourd’hui, l’administration est trè...

Enfin, monsieur Gay, je suis moins manichéenne que vous : il n’y a pas, d’un côté, des gros qui fraudent sciemment et, de l’autre, des petits qui trichent sans le savoir… En tout cas, je connais de petites entreprises qui trichent !

À ces chefs d’entreprise, je dis exactement ce que Mme la ministre vient de rappeler. Non seulement ils devront rembourser les fonds injustement perçus et seront privés de toute aide publique pendant cinq ans, mais ils s’exposent à des sanctions pénales : qu’ils se le tiennent pour dit !

Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, applicable, notamment, au biométhane injecté dans les réseaux. Il s’agit de venir au secours de la filière française du biogaz, qui souffre des conséquences de la crise : 60 % des méthaniseurs étaient à l’arrêt fin avril...

Je devine la réponse qui me sera faite, car il s’agit, par cet amendement, de revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », adoptée par l’Assemblée nationale contre la position du Sénat et l’avis du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Cet amendement ...

Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas demander l’examen par priorité des amendements auxquels la commission est favorable ?

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sans concertation avec les chambres de commerce et d’industrie. Alors que l’on en a plein la bouche des territoires, de la décentralisation et de la responsabilité territoriale, voilà un dispositif qui redonne à l’État la main sur la manière dont les chambres de com...

Je ne crois pas que, quand on défend la production automobile française, on soit contre le vélo. Je suis ravie que le vélo se développe, je suis ravie qu’il y ait de plus en plus de vélos pour les usages urbains, je suis ravie que tout cela progresse ! C’est une très bonne évolution des mobilités, celle-là même qu’on souhaite. Il ne faut pas o...