Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après les mots: chargés de l'environnement insérer les mots: , de la santé 2° Après les mots protection de l'environnement, insérer les mots: d'associations de défense des consommateurs, Exposé sommaire : Se justifie par son objet même.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, elle tient compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharm...

Alinéa 2 1) Remplacer les mots : Les dérogations mentionnées par les mots : Les arrêtés mentionnés 2) Remplacer le mot : être accordées que pour par les mots : autoriser que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 1) Remplacer le mot : décret Par les mots : le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime 2) Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 décembre Exposé sommaire : L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i)...

I - Alinéa 7 A la deuxième phrase, remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation par les mots : des instituts techniques Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mention...

Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : un avis sur les dérogations Insérer les mots : , dans le respect d'un délai déterminé par décret, Exposé sommaire : L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation...