Ferme france

Comme nous l’avons indiqué en commission à propos d’un amendement identique, cet amendement visant à fixer à 500 000 euros le seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession au bénéfice d’un primo-installant dans le secteur agricole est satisfait par l’article 238 quindecies du code général des impôts. Cet article, adopté d...

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour des raisons liées à la situation de nos finances publiques. S’agissant des exonérations de plus-values, nous avons rehaussé les seuils, qui n’avaient pas été actualisés depuis 2004. L’inflation et l’amélioration du chiffre d’affaires des entreprises nécessitaient en effet ce ...

Je remercie l’ensemble de nos collègues d’être restés si tard ce soir pour finir l’examen de ce texte. Je remercie également M. le ministre et son équipe, ainsi que nos administrateurs pour la qualité de leur travail. Je suis aussi reconnaissante à Mme la présidente et aux services de la séance d’avoir accepté de prolonger nos débats pendant l...

Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, parce que l'exclusion du secteur agricole de tout accord commercial global ou de libre-échange ne me semble ni réaliste ni même souhaitable. Néanmoins, je partage les préoccupations de notre collègue : il faut être attentif à l'addition des accords de libre-échange conclus à l'échelon européen...

Mes chers collègues, je vous informe que, depuis la reprise de la séance, nous avançons au rythme de quatorze amendements à l'heure, ce qui pourrait nous conduire, si nous continuions ainsi, à achever l'examen du texte vers trois heures trente du matin. Or, pour des raisons de cohérence, je vous propose d'essayer d'achever l'examen de ce texte...

La commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article. Je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne touchons pas aux missions de l'Anses, nous redonnons au ministre de l'agriculture un pouvoir politique sur un certain nombre de molécules. Il s'agit de lui permettre non pas d'agir à son gré, mais de procéder à une ana...

Cet amendement de plusieurs sénateurs centristes me semble satisfait, mais je partage pleinement l'intention de ses auteurs de donner un coup de projecteur sur l'aquaculture, comme nous en avons donné un tout à l'heure sur l'agriculture ultramarine. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car l'évaluation des dispositions législatives fait partie des missions du Parlement.

L'équilibre trouvé en commission est de nature à sécuriser les agriculteurs, souvent très inquiets, et à prendre en compte les autres enjeux de la gestion de l'eau qui ont été évoqués et qui sont aussi très importants. La commission a mis en cohérence les dispositions de l'article 15 avec l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui est ...

La rédaction actuelle du 5°bis du paragraphe I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement pose d'ores et déjà l'exigence d'un usage partagé de l'eau. C'était l'objet des amendements que j'ai déposés en commission. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 98.

L'amendement n° 17 rectifié, dont je comprends la finalité, mériterait d'être plus longuement expertisé, puisque les ouvrages de prélèvement et de stockage de l'eau sont soumis à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, activités (Iota). Cette nomenclature permet de savoir si un ouvrage doit faire l'objet d'une autorisation ou d'un...

L'amendement n° 42 rectifié – j'ai bien entendu qu'il s'agissait d'un amendement d'appel – ajoute inutilement à l'article 16 la référence à l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE. La loi n'a pas vocation à renvoyer à des instructions gouvernementales l'application d'une mesure. Par ailleurs, cet amendement est incomplet ...

Réguler la durée des contentieux relatifs à ces ouvrages est une nécessité, comme l'actualité l'illustre fréquemment. Il ne s'agit pas d'entraver l'accès à la justice, toujours possible dans un État de droit, mais simplement d'éviter que des projets fassent l'objet de procédures pouvant durer cinq, sept, dix ou douze ans, ce qui est absolument...

Monsieur le ministre, la disposition prévue dans cet article que le Gouvernement entend supprimer a déjà été votée à l'Assemblée nationale par la majorité présidentielle, à la faveur d'un amendement du président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian…

L'objet de ces amendements de suppression est contraire à celui de la proposition de loi. Leurs auteurs affirment que, sans cette séparation, le conseil aux agriculteurs encouragerait la consommation de produits phytopharmaceutiques. Je tiens à rappeler que, bien avant la séparation du conseil et de la vente, de nombreux garde-fous avaient ét...

La commission est naturellement défavorable à ces amendements de suppression. Certes, des arguments sont avancés, du moins dans les exposés des motifs de ces amendements, avec lesquels je ne suis pas en désaccord. Selon leurs auteurs, il est nécessaire de réfléchir à la formation, aux parcours, aux aspirations et aux compétences du demandeur ...

En donnant mon avis sur ces amendements, madame la présidente, je me permettrai de présenter les deux amendements suivants, car tout cela est lié. Le premier, l'amendement n° 128, est rédactionnel. Quant à l'amendement n° 129, son objet est lié à l'avis défavorable que je vais donner sur ces trois amendements identiques de suppression de l'arti...

Ces quatre amendements visent à étendre aux forestiers un dispositif qui a fait ses preuves chez les agriculteurs. Dans le secteur agricole, il constitue une mesure de compétitivité et de lutte contre la sous-déclaration ; mais, en l'espèce, il s'agit davantage d'une mesure tendant à renforcer l'attractivité des travaux forestiers, qui relèven...

Selon le code rural, le dispositif TO-DE est ouvert à tous les « employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ». L'article L. 722-1 du même code précise que les « établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produ...

Avec cet article, nous proposons de pérenniser, en inscrivant dans le dur de la loi, le fait que le secteur agricole et agroalimentaire soit exclu du dispositif de bonus-malus pour des raisons de seuil. Les travailleurs saisonniers sont consubstantiels à l'ensemble de la production saisonnière, en particulier pour le maraîchage ou l'arboricult...