Ferme france

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Gage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 1° Supprimer le mot : suivantes 2° Après le mot : relèvent insérer la référence : du O Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente expérimentation toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au I. II. – Alinéa 8 1° Première phras...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Supprimer la référence : « Art. L. 262-28-1. – III. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : du présent code par les mots du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit aut...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , par arrêté, Exposé sommaire : Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.

Alinéa 3 Remplacer les mots : pas adoptées, sauf par les mots : adoptées que Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.

Alinéa 6 Remplacer les mots : La valorisation du par les mots : Valoriser le et les mots : peuvent être appréciées à l’occasion par les mots : notamment par l’établissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel venant reformuler certaines tournures de l’article 9, reprenant d’ailleurs les tournures suggérées par les amendements pr...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril 2023 par la date : 1 er juin 2023 et la date : 1 er avril 2026 par la date : 1 er juin 2026 Exposé sommaire : Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1 er juin 2023, pour une durée de trois ans.

Alinéa 4 Remplacer la seconde occurrence de la référence : L. 221-28 par la référence : L. 221-7 Exposé sommaire : Rédactionnel : correction d’une référence juridique.

Alinéa 2 Après les mots : ministre chargé de l’agriculture, insérer les mots : prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. En effet, nos collectivi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle examine la politique d’accompagnement à l’exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins. Exposé sommaire : Le rapport sur la compétitivité de la Ferme France souligne à quel poi...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement sol...

a) Alinéa 4 Après le mot : majeur insérer les mots : dans le respect du 5° bis du II du présent article, b) Alinéa 6 après le mot : majeur insérer les mots : s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211-1 du même code supprimer les mots : à l’échelle des bassins hydrographiques Exposé sommaire : L’objet ...

a) Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 40 000 € par le montant : 29 500 € b) Alinéa 4 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant « 75 000€ » c) Alinéa 5 Remplacer le montant : 54 000 € par le montant : 37 700 € supprimer les mots : et, à la fin, le montant : « 75 000€ » est remplacé p...

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Au sixième alinéa de l’article L. 254-6-2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'intervalle maximal de temps requis entre deux conseils s...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du ...

Après l’alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l'expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313-1 du présent code, s’en remettre à la décision, par arrêté, du ministre chargé de l’agriculture. Exposé sommaire...

Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onz...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la bonne information des commissions du Parlement dans la cadre d’un acte règlementaire entrainant une surtransposition soumis à consultation publique ou enquête publi...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou règlementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées, sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler le troi...