Questions écrites de Sophie Primas

Désertification médicale en Île-de-France

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale en Île-de-France. En effet, les statistiques de l'ordre national des médecins mettent en lumière que même si la présence de médecins généralistes en région Île-de-France se situe au-dessus de la moyenne nationale, d'importantes disparités entre les...

Hébergement d'un étranger pour une durée de moins de trois mois

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil d'un étranger déclarant vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois. L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne cette possibilité à la présentation, par l'hébergeant, d'une attestation d'accueil. Selon l'article R. 211...

Financement du droit à réparation pour les anciens combattants

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) relatives à la préparation du projet de loi de finances pour 2016. En effet, face au risque de nouvelles mesures de restriction budgétaire, l...

Délais de commercialisation du médicament Sativex

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation du Sativex, médicament dérivé du cannabis visant à soulager certains patients atteints de sclérose en plaque de leurs contractures musculaires. Alors que l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lui a accordé, par décis...

Conditions d'encadrement des emplois d'avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'encadrement des emplois d'avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année. En effet, la prescription et le suivi de ces emplois sont effectués par les missions locales qui assurent une mission de service public pour les jeunes de seiz...

Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Mme Sophie Primas rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 4418 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amiante et modalités d'analyse des enrobés bitumeux

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, qui étend les obligations réglementaires liées à la détection, au retrait et au traitement de produits amiantés aux opérations de voirie. En effet, entre 1974 et 1995, l'...

Calendrier de l'examen du projet de loi relatif à la santé

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande du syndicat national des dermatologues et vénérologues relative au projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de notre système de santé. En effet, cet organisme appelle à une révision du calendrier retenu p...

Favoriser l'accessibilité à l'éducation des élèves mal et non-voyants

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instauration de mesures favorisant l'accessibilité à l'information, la lecture, l'éducation et la vie culturelle des personnes mal et non-voyantes. À ce titre, la généralisation des livres scolaires au format numérique et de listes de lecture adaptées au sein d...

Bonification indiciaire des personnels de la fonction publique d'État

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des décrets n° 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires, sur l'évolution de la bonification indiciaire attribué à certains personnels de la fonction publique d'État. En effet, selon le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, l...

Bonification indiciaire des agents territoriaux

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des décrets n° 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires, sur l'évolution de la bonification indiciaire attribué à certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, selon le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2...

Télétravail des agents publics

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publ...

Transfert et regroupement des officines de pharmacie

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de transfert et de regroupement des officines de pharmacie au sein d'une commune ou de communes avoisinantes. En effet, l'article 51 du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé, actuellement soumis à l'examen de la commis...

Place des mouvements pédagogiques agréés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation ...

Impact du projet d'arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution sur le secteur agricole

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la profession agricole concernant le projet d'arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En effet, l'annexe de ce document prévoit un certain nombre de recommandations et d'i...

Relèvement des seuils sociaux et fiscaux

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du relèvement des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales en matière de démographie d'entreprises montrent que, en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroissent ...

Mise en œuvre du protocole d'accord « personnels de surveillance » du 14 mai 2013

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels pénitentiaires relatives à la mise en œuvre des dispositions inscrites dans le protocole d'accord « personnels de surveillance » du 14 mai 2013. Ce texte signé par le ministère de la justice et l'union fédérale autonome pénitentiaire-union nationale des syndicats auton...

Situation de l'artisanat du bâtiment

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'artisanat du bâtiment. En effet, tandis que la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a alourdi significativement les charges de petites et moyennes entre...

Financement du dispositif d'alertes contre les vols dans les exploitations agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Île-de-France relatives à l'application de la circulaire n° 100/CAB/CR/ST relative à la lutte contre les vols dans les exploitations agricoles du ministère de l'intérieur datant du 11 mars 2014. En effet, le plan d'action destiné à lutter contre les ...

Modalités de désignation des commissaires enquêteurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles peuvent être désignés des commissaires enquêteurs par les présidents de tribunaux administratifs. Il arrive, en effet, que certains commissaires enquêteurs se voient proposer plusieurs enquêtes sur une même période, enquêtes qu'ils acceptent alors que les dates de celles-...