Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ». Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. » Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2018 du programme de l’ONU pour l’environnement, environ 13 m...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiq...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique. NB :La présente r...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 11° du I de l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, remplacer les deux dernières occurrences du mot ou par le mot et . Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les d...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La pratique qui consiste à sur-emballer un produit avec un emballage plastique, alimentaire ou non alimentaire, est interdite. Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L. 541-10-15. II. L’article L. 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L. 541-10-...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-.... – Les installations de chauffage dans les bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et so...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...