Amendements de Sophie Taillé-Polian

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25… – Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s’imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public, établissement public à caractère administratif comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Exposé sommaire : Cet a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ; « 7° Un membre de l’Agence française anticorruption désigné par cette de...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi annuel de ces réserves est assuré. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, rem...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réalisé, comme tous les ans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Des fonctionnaires ont consacré du temps de travail pour produire un rapport de 665 pages. Page 557 un tableau récapitule les durées annuell...

Alinéa 2 1° Première phrase, après le mot : applicable insérer les mots : , pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, 2° Seconde phrase, après les mots : Conseil d’État supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La TVA, comme chacun le sait est l’un des impôts le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 indique pour un local à usage...

Après l’article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze moi...

Alinéa 9 Après le mot : territoriale insérer les mots : , une fois leur nombre global déterminé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale continue ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communi...