Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les départements de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les communes de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun, au regard de la protection des données, de prévoir la transmission des documents fiscaux pour faciliter le recensement par les mairies des enfants en âge scolaire. La transmission des fichiers des organismes chargés du versement des prestations familiales est amplement suffisante...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ; Exposé sommaire : Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 14 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Avant le 1 er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incom...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que la charte de la laïci...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2019 par l'année 2020 Exposé sommaire : Compte tenu du grand nombre de problèmes et des nombreuses modifications de structures et de gouvernances opérés par le projet de loi, entrainant des conséquences lourdes tant pour les élèves et leurs familles que pour les personnels de l’éducation nationale, il convient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une modification du mode de recrutement des enseignants chercheurs et remet en cause leur indépendance. Il ne présente aucune mesure d’urgence et constitue un cavalier législatif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de pallier le manque d’enseignants et/ou de personnels d’éducation par un recours à des assistants d’éducation, non formés à cet effet. Ouvrir cette possibilité ne prend en compte ni l'intérêt des élèves, ni celui des personnels concernés. NB :La présente rectification porte sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, la compétence de nommer le directeur général des nouveaux INSPE sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination. NB :La présente rectification p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative tant au niveau national qu'à celui international. La nouvelle instance appelée à ...

I. – Alinéa 27 Supprimer les mots : un ou II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation d...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’introduire une di...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État. II. – Pour c...

Alinéa 6 Après les mots : public ou privé, insérer les mots : lorsque le jeune est instruit dans sa famille, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille. NB :La...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la san...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour chaque enfant par les mots : pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, Exposé sommaire : Il convient de maintenir la précision figurant actuellement aux termes du code de l’éducation en vertu de laquelle l'instruction obligatoire s’applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit ...