Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 7 Supprimer les mots : y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau, Exposé sommaire : Cet amendement vient traduire une inquiétude quant à l'extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau de bénéficie...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut nivea...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopha...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des pôles de recherche et de développement du biocontrôle. Ces pôles pourraient être constitués par le regroupement sur un même territ...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des pôles de recherche et de développement du biocontrôle sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour m...

Après l'article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il précise les conditions de mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le dév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : et sur la base du volontariat par les mots : , sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés Exposé sommaire : L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance des postes de saignée de mise à mo...

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe selon le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-.. . - I. - La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans tous les cas où l'omission de cette mention ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1 . - I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une ...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou des commissions compétentes du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regrou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ; 2° Au dixième al...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et la liste des mécanismes d’accompagnement que l’État peut mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces démarches par les collectivités Exposé sommaire : Il convient d’accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective dans la réalisation des ob...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Issues des différents diagnostics, les données consolidées sont prises en compte pour adapter au niveau national les recommandations formulées par les instances en charge des préconisations relatives à la restauration collective et à la nutrition, tant au niveau du grammage que de l...

Alinéa 13 Supprimer les mots : servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l’obligation de mise en place d’un plan pluriannuel de diversification de protéines et estiment que cette obligation doit d’appliquer à l’ensemble des gestionnaires d’organismes de restau...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traite...