Amendements de Sophie Taillé-Polian

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quinze jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décisio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu...

Alinéa 7, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui indique que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la CNDA. Cette disposition revient à considérer qu'il est possible qu'un demandeur d'asile puisse être entendu dan...

Alinéa 7, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il compre...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'entendre le demandeur dans une langue « dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée. Cette disposition n'est pas acceptable au regard de l'importance des enj...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur de bonne foi d'invoquer un défaut d...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA. Outre le fait qu'on voit...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : suffisante insérer les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Amendement de coordination portant sur la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA, vaut, sauf circonstance exceptionnelle, obligation de quitter le territoire français. Cette disposition est contestable à plus d'un titre. D'abord, ce dispositif c...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... ( le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas dans le...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur. L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de f...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l'article L. 731-3, les mots : « d'une semaine » sont remplacées par les mots : « de quinze jours » ; Exposé sommaire : La Cour nationale du droit d'asile est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d'asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être cons...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais . La coexis...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : «, oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ; Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de re...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci. Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA car celle-ci peut par exemple suspecter, en raison de l'histoire et du récit du demand...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...