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Amendement N° 211 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : «, oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de retrait de sa demande par le demandeur.
Il inscrit dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.
L'OFPRA doit en effet s'assurer du caractère réellement consenti du retrait, ce qu'elle pourra plus facilement évaluer si le demandeur formule sa demande de retrait lors de l'entretien personnel ou s'il la motive par écrit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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