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Amendement N° 212 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande.
L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais.
La coexistence de ces deux cas de clôture pour cause de non introduction de sa demande (l'un soumis à une condition de délai, l'autre pas) pose à l’évidence un problème de cohérence et d’intelligibilité de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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