Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible est divisé pa...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 1235-3-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnité...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235-3 sont supprimés ; Exposé sommaire : Le deuxième tableau de l’article L. 1235-3 prévoit des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait qu’un salarié d’une TPE semble devoir être moins bien traité...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ; Exposé sommaire : La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule répa...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 1235-3 est ainsi rédigé : « Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 1 6 1 2 6 2 3 6 3 ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-2 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 1235-2 permet à l’employeur de rectifier le motif de licenciement après la notification de celle-ci au salarié, ce qui constitue une innovation intéressante du point de vue du droit. Il s’agit manifestement de permettre à l’...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233-71 » ; Exposé sommaire : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d’une entité...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « salarié », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-4 est supprimée ; Exposé sommaire : Les offres de reclassement doivent être adressées personnellement à chaque salarié. Les moyens technologiques le permettent facilement.

Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1233-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises si...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1225-71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obliga...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1236-9 – Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée. » ; Exposé sommaire : Amendement de simplification

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1223-8 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 1223-8 élargit le champ d’application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de prise en charge par l’employeur de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter aux parties la garantie d’un écrit formalisant leur accord.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « sauf en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe » ; Exposé sommaire : Cette définition des difficultés artificielles nous semble plus préci...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n° 2017-1387. Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...