Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 6 présente plusieurs difficultés, et comporte notamment une abrogation de l’article L1152-3 du code du travail, qui établit la nullité d’une rupture de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un harcèlement moral au travail. Cette abrogation a des consé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ; 2° Après la seconde o...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte....

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l’immunité pénale des lanceurs d’alerte, adoptée en commission des Lois du Sénat. La version en cause est très largement vidée de sa substance puisqu’elle exclut les lanceurs d’alerte qui révèlent des failles informatiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement de la rapporteure, lors de l’examen en commission des Lois du Sénat, prévoit la possibilité pour les groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d’alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu’une seule des sociétés...

I. – Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou II. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des Lois au Sénat, la rapporteure a procédé à une suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent et manifeste, alors que la version initiale du texte prévoyait qu’une te...

Alinéa 4 Après les mots : personnes physiques insérer le mot : tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restrein...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : et morale à but non lucratif Exposé sommaire : Un amendement de la rapporteure, lors de l’examen en commission au Sénat, supprime la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte et restreint cette protection aux personnes physiques. Pourtant, les représailles do...

Alinéa 2 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi Exposé sommaire : Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’alertes puissent bénéficier d’un niveau de protection de même degré, qu’ils agissent au sein du...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sans contrepartie financière directe et 2° Remplacer les mots : de bonne foi par les mots : ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement Exposé sommaire : Le présent amendement de repli demande la suppression de la référence “sans contrepa...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue : « 1° Des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un risque ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’u...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés. Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, les autorités compétentes chargées d’orienter et de réco...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national. Exposé sommaire : Protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle mondial est essentiel. Les législations nationales sont pour l'in...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de référencement peut être effectuée par le patient ou le médecin traitant. Exposé sommaire : Au croisement des problématiques de fracture numérique et de fracture sociale, l’illectronisme qualifie les difficultés d’utilisations des outils numériques. Alors que de plus...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun. II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : Dès début décembre, alors qu'omicron arrivait et que delta ne reculait toujours...