Création d'une taxe sur les services numériques

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 5 % dans le cas où les coûts totaux des actes de livraison réalisés dans l’année excèdent les recettes totales réalisées dans l’...

Après l’alinéa 45 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux allant de 3 à 6 %. « Ce taux est assis de manière progressive en fonction de la volumétrie carbone moyenne des actes d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. Exposé sommaire : Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, ...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine .fr Exposé sommaire : La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet. Le présent amendement pr...

Alinéa 22 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 15 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exem...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 750 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : les deux par les mots : l’un des deux Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services. Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter dra...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à...