Renforcement de la prévention en santé au travail

1° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Après l’article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-1 . – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d’information ou les se...

1° Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « travail », les mots : « intégré au dossier médical partagé » sont supprimés ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un des ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'accès au dossier médical partagé ne peut être accordé oralement par son titulaire à l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail. La demande d'accès du professionnel de santé est effectuée de façon dématérialisée conformément à u...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut par les mots : Les professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent 2° Après les mots : accès à insérer les mots : ...

1° Alinéa 1 Remplacer les mots : complétée par un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé par les mots : ainsi modifiée 2° Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services mentionné à l’article L. 4622-9-1. » Exposé sommaire : Pour répondre au constat d’une forte ...

I.- Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : comptant chacun pour une unité II.- Alinéa 4, première phrase Après le mot : suivis insérer les mots : comptant chacun pour une unité Exposé sommaire : En matière de tarification des SPSTI, la proposition de loi réaffirme le principe d’une cotisation per capita (proportionnelle...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition 2° Compléter cet alinéa par les mots : En l’absence de proposition du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Alors que l’accord national interprofessionn...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-9-1-2 (nouveau) . - I.- Lorsque les conditions d'organisation ou de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail méconnaissent gravement les dispositions du présent titre, l'autorité administrative peut enjoindre à son président de remédier à cette situa...

Alinéa 5 Après le mot : administrative, insérer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de ...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, 2° Après le mot : services insérer les mots : qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2 Exposé sommaire : L’ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que le...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : responsabilité insérer les mots : et dans le respect du projet de service pluriannuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le seul défi qui se pose à la politique de santé au travail. D’autres défis pourraient lé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; » Exposé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail » Exposé sommaire : L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans l...

1° Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ; b) Après cette même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de pr...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : déterminé par décret par les mots : de six mois à compter de la promulgation de la loi …-… du … pour renforcer la prévention en santé au travail Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CN...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux dem...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque le travailleur dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8, son passeport de prévention y est intégré. Exposé sommaire : Le présent amendement tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orienta...

Alinéa 3 Rétablir ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 4624-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « S’il constate une exposition du t...