Renforcement de la prévention en santé au travail

I.- Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ». II.- Aliné...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi.

Alinéa 13 1° Supprimer les mots : début du 2° Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicale...

Alinéa 2 Supprimer les mots: de prévention et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Supprimer les mots: à une date fixée par décret, et au plus tard Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022. Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sé...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l'article L. 4822-1, après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les ex...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 4622-14, insérer les mots : L. 4625-1 et 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : des articles par les mots : de l'article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour procéder au regroupement des Aract au sein de l'Anact. Les Aract sont en effet des associations régionales paritaires dont l'existence est codifiée dans la partie règlementaire du code du travail. Il peut donc être procédé à la fusion de ces structures av...

1° Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ; 2° Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ...

Alinéa 4 Après la troisième occurrence du mot : travail, insérer les mots : du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, Exposé sommaire : La mutualité sociale agricole a toute sa place dans le suivi de la qualité de l'offre de services en santé au travail et dans la coordination des acteurs de santé au travail au niveau ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail. Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa compo...

1° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ; 2° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de ser...

Alinéa 2 Après le mot : maladie, insérer les mots : de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Exposé sommaire : La CCMSA a toute sa place dans la définition de l'offre socle de services ou des référentiels guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification, dans un objectif d'homogénéisation de l'offre de servic...

Alinéa 8 Après le mot : directeur Insérer les mots : du service de prévention et de santé au travail interentreprises Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire disposant d’un statut protégé. C’est précisément de cette mission d’animation et de coordination...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) À la deuxième phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a commencé à énumérer dans la loi les différents types d’auxiliaires médicaux appelés à intégrer l’équipe pluridisci...

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : et insérer les mots : , en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation. 3° Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’employeur favorise la formation con...