Renforcement de la prévention en santé au travail

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État, ou une formation reconnue équivalente par un État membre de l’Union européenne. Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l’...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Cette interdiction n’est pas applicable par les mots : Ces dispositions ne sont pas applicables Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article L. 4623-1 est ainsi modifié : II. – Après l'alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Au début de l'alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; – Les mots : « pre...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 Remplacer les mots : , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11, par les mots : au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : En matière de gouvernance des services de prévention et de santé au travail, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, afin d'y ajouter des mesures d’accompagnement humain de maintien dans l’emploi. Rien n’empêche aujourd’hui le médecin du travail de proposer au salarié de telles mesures. En outre, le code du travail pr...

Alinéa 4 Supprimer les mots : des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l'article L. 4622-8-1, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1226-1 par les mots : justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu et supprimer les mots : , associant le service de prévention et de santé au travail II. Alinéa 5 Après les mots :...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4625-3. – Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mutualiser le suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents. Les modalités d’application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation. Si le pr...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : par un article L. 4621-3 ainsi rédigé par les mots : par deux articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés II. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’o...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4624-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le travailleur est âgé d’au moins quarante-cinq ans, la visite d’information et de prévention vise également à apprécier l’adéquation entre son poste de travail et son état de ...

1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur s’assurent que l’usage de ces technolog...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : deux alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Il peut être associé par les mots : À la demande du travailleur concerné, le référent participe 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est t...

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : la cellule pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 4622-8-1 par les mots : le service de prévention et de santé au travail et remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : lorsqu’il 2° Seconde phrase Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : L’article 14 bi...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinse...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l’autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. » Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit la possibilité de mutualiser la cell...

I.- Alinéa 5 Après le mot : travailleur, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du présent code ; II.- Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : « 4° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-8-2 du présent code ; « 5° De participer à l'accompagnement vers les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cellule mentionnée au premier alinéa est animée et coordonnée par un médecin du travail. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 fixe des exigences minimales relatives à sa composition. Exposé sommaire : Si l’article 14 prévoit que la cellule de ...