Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7, », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , cette limite étant égale au plafond de l’assiette de la cotisation supplémentaire prévu au second alinéa de l’article L. 621-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les orga...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les ...

Alinéa 10 Après le mot : dispositif insérer les mots : dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également porter un objectif d’externalisation des soins réalisés en hôpital de jour via l’hospitalisation à domicile, dont les modalités sont précisée...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d...

Alinéa 1 Après le mot : familles insérer les mots : et des personnes morales ou des entreprises individuelles d’un service d’aide à domicile agréées en application des dispositions de l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à or...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des prix des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 tient compte de considérations de politique industrielle tels que les investissements ré...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et ...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux présentant, après avi...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue suppléme...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant intégral pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du présent code. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… –...

Alinéa 15 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la ...