Interventions de Sylviane Noël

Nous avons tous remarqué une inflation, ces dernières années, de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, comme les contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui sont la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s’inscr...

Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes, avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles. Selon une étude réalisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour les régions Provenc...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet de déplafonner la participation maximale au titre de la DETR. Celle-ci est généralement fixée à 40 % ; je propose de la porter à 80 %.

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu.

Cet amendement vise à fixer un délai minimal de six mois à compter du lancement des appels à projets départementaux pour déposer les dossiers de demande de DETR. Puis-je défendre également l’amendement n° II-81, madame la présidente ?

Cet amendement vise à fixer un délai maximal de trois mois à l’administration pour répondre aux demandes de subventions.

Non, je les retire, madame la présidente.

Madame la ministre, alors que la conférence des SCOT (schémas de cohérence territoriale) a rendu sa copie voilà quelques semaines et que la révision des Sradett (schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire) s’amorce, le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu à ce jour de cap économiq...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Celle-ci me semble toutefois incomplète. Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens pour réhabiliter le bâti, recycler les friches, assurer la renaturation et sans adaptation de la fiscalité, nous ne pourrons pas basculer vers un modèle du ZAN économiquement viable....

J’ajouterai au propos de notre collègue Françoise Gatel que la question du potentiel financier est parfois pénalisante pour les petites communes. Lorsqu’une commune pauvre intègre un EPCI plus riche, son potentiel financier augmente mécaniquement. Elle peut se voir privée de cette dotation, qui l’aide pourtant beaucoup au quotidien. C’est la r...

Par cet amendement, nous souhaitons compenser le coût pour les collectivités territoriales de l’augmentation, décidée par le Gouvernement, du point d’indice de la fonction publique de 3, 5 %. En 2022, ce coût a été estimé à 1, 13 milliard d’euros. Le mécanisme d’aide adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 est beauc...

L’amendement est défendu.

Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.

Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a intégré au titre de l’année 2023 un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie. En l’état, ce dispositif profiterait aux collectivités qui auront subi en 2023 une ...

L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles...

Les communes soumises à une surreprésentation des résidences secondaires n’ont que peu d’outils pour juguler les effets indésirables de cette situation. Quoi qu’il en soit, il paraît important de leur permettre d’avoir une compensation financière ; or le projet de loi de finances prévoit que, à partir du 1er janvier 2023, les communes souhaita...

Monsieur le ministre, si 80 % des communes n’utilisent pas ce dispositif, c’est précisément à cause de la liaison des taux, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe foncière, alors même qu’il ne faut surtout pas pénaliser l’habitat permanent. Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secon...