Interventions de Sylviane Noël

L'amendement COM-4 précise, de manière non exhaustive, les cas de restriction du libre choix des utilisateurs de terminaux, notamment l'impossibilité d'installer ou désinstaller certaines applications et l'imposition de conditions non équitables d'accès à des fonctionnalités du terminal.

L'amendement COM-8 déplace, comme plusieurs des amendements précédents, les dispositions de cet article vers le code des postes et communications électroniques pour faire suite à une recommandation du Conseil d'État. L'amendement COM-8 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Reprenant une suggestion du Conseil d'État, l'amendement COM-10 rend le dispositif du texte compatible avec la directive sur droits d'auteurs de 2001 en précisant que l'interopérabilité des services ne pourra porter atteinte au droit d'auteur, ni aux mesures techniques de protection de ce droit. Comme l'amendement précédent, il substitue à la n...

L'amendement COM-12 a le même objet. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-14 reprend une proposition du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) en renversant la charge de la preuve lors des acquisitions effectuées par les plateformes structurantes. Ce sera désormais aux géants de numérique de démontrer que leur opération ne porte pas atteinte au marché français.

C'est un critère qui nous semble manipulable.

Nous sommes partis du constat d'une asymétrie d'information entre le régulateur et les opérateurs. Il semble qu'il sera plus facile à l'Autorité de la concurrence de contrer les arguments des plateformes que d'apporter la preuve d'effets négatifs sur le marché français.

Entre 2015 et 2019, plus de 2 400 communes françaises ont fusionné pour donner naissance à 754 communes nouvelles, ce qui a causé quelques bouleversements dans la distribution du courrier. Dans mon département de la Haute-Savoie, depuis le début du mois d'octobre, la commune nouvelle de Talloires-Montmin n'est quasiment plus distribuée. Pendant...

Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il est préférable d'agir au niveau européen. Nous ne contestons pas cette analyse, même si elle ne nous semble pas constituer un argument pour ne pas agir à l'échelon national. Certains acteurs considèrent que si une seule disposition devait être mise en oeuvre à l'échelon national, ce serait le l...

En 2050, la moitié des forêts françaises sera soumise aux risques d'incendie et il est indispensable de s'y préparer. 30 à 40 % de la canopée est morte lors de la dernière sécheresse. Pour l'instant, les données scientifiques manquent pour connaître les conséquences de notre exploitation. Pouvez-vous y remédier ? Étudiez-vous les conséquences s...

Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procréation est « la » solution en toutes circonstances et devient l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’infertilité. Or le recours à l’AMP ne saurait être systématisé et banalisé tant il est loin d’être un long fleuve tranquille. Parcours douloureux pour la femme, il l’est...

À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans. C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge de prise en charge d’une FIV. Il convient de poser clairement cette lim...

Selon le professeur Bertrand Mathieu, « la liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à “l’appétit” des chercheurs. Or, le principe de la liberté des chercheurs ne porte aucun caractère absolu. Il doit être concilié avec d’autres princi...

L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent.

Vos propos empreints de vérité et de bon sens font effectivement beaucoup de bien. Face aux copropriétés dégradées, il faudrait traiter les difficultés bien en amont ; nous avons tous en tête le drame de la rue d'Aubagne à Marseille. Il y a une grande disparité sur les territoires : des décisions de justice sur des états de carence ne prennent ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, postes vacants, personnels en sous-effectif permanent, crédits en berne… Des mots durs qui font directement écho à la crise historique que vit la pédopsychiatrie depuis une dizaine d’années dans notre pays. Pourtant, il n’y a jamais eu autant de demandes de soins en rais...

Lors des débats sur la loi Pacte, le Sénat a voulu concilier des objectifs de sécurité et d'obligation de déploiement de la 5G. Avez-vous suffisamment de visibilité sur les autorisations de l'Anssi ? Quel est votre avis sur la proposition de loi de notre présidente, Mme Sophie Primas, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cy...

Plusieurs communes qui ont fait le choix, au cours des années précédentes, de fusionner afin de créer une commune nouvelle, craignaient une baisse de la dotation de solidarité rurale, la DSR, réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette crainte avait, dans un premier temps, été levée, puisque le Gouvernement avait accordé une gara...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est censée, selon le Gouvernement, marquer une augmentation de l’effort financier en faveur des collectivités territoriales pour l’année à venir. Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec satisfaction – si la réalité ...