Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 Exposé somm...

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10 Exposé sommai...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : âgés de plus de cinquante ans insérer les mots : et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 Exposé sommaire...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail insérer les mots : à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2 Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations , collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 12...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, a près les mots : par une association insérer les mots : , par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics Exposé sommaire : Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L....

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , après le mot : associations insérer les mots : , les collectivités territoriales et leurs établissements publics II. En conséquence : a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article,...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : « Article L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres p...