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Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ». II. La perte de recette...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... : Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. .... – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en ma...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un pla...

Alinéa 123 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « (en centimes d’euros par mètre cube) Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1, 7 – 7, 2 3, 4 – 14, 4 Irrigation gravitaire Alimentation en eau potable Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 1°, après le mot : « ceux », la fin est ainsi rédigée : « classés ‘‘gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les locaux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ils sont situés dans...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présen...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entr...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ». Exposé sommaire : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et ruraux, le...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

I. - Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2027 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...