Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 27, dernière phrase Après le mot : financée insérer les mots : pour moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La quatrième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 000 000 2 000 000 Concours spécifiques et administration 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie Préve...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 5 000 000 5 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. – Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : «, et dont aucun spectacle n’a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI dans des lieux dont...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résu...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ». II. – La perte de r...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une affectation d’une partie de la TOCE à hauteur des besoins de France Télévisions.

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3 307, 6 par le nombre : 3 361 Exposé sommaire : Afin de garantir les moyens nécessaires au service public de l’audiovisuel pour l’accomplissement de ses missions, cet amendement tend à maintenir l’indexation de la CAP sur l’indice des prix afin d’augmenter son pro...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La loi impose aux SCIC d’affecter 57, 5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables. L’article ...