Loi de finances pour 2022

Après l?article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l?article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d??uvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes v...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3140, 5 par le nombre : 3170, 5 III. – Alinéa 4...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes mentionnés aux a, b ou e du présent article dont l’objet consiste dans l’accompagnement socioprofessionnel de sportifs de haut n...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises exerç...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pro...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pr...