Interventions sur "émet"

Sur l'amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l'article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l'amendement n° 1376 de la commission.

... de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d'une carrière complète un an avant l'âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d'une surcote anticipée, en contrepartie de l'année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise. Il s'agit donc d'un supplétif à la surcote de droit commun et non d'un complément. La commission émet un avis favorable.

... l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport d'évaluation par le comité de suivi des retraites avant le 1er octobre 2027. À cette occasion, les deux assemblées pourront bien entendu débattre de cette question, dont je reconnais toute l'importance. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l'assurance chômage, vous trouverez l'information que vous sollicitez, à savoir l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR. La commission émet en conséquence un avis défavorable.

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 1233 rectifié. Il s'agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l'Hexagone et 100 000 euros en outre-mer. Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l'Aspa constitue l'un des principaux facteurs de non-recours, qui s'élèver...

...acovelli, car sa rédaction pose problème. Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle. Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu'elles ont perdu leurs parents. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement, car il a été déposé ce matin. Mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, d'autant plus qu'il a été signé par le président de notre commission ! Aussi, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1036 sous-amendé par le sous-amendement n° 1385.

J'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d'étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d'accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d'un montant inférieur à cette somme.

...lité et pour éviter d'en créer de nouvelles. À cet effet, cet amendement a pour objet de demander que le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites identifie les dispositions désavantageant les Françaises et Français de l'étranger qui ont une carrière internationale. De plus, le comité de suivi des retraites (CSR) devrait porter une attention particulière à ces parcours dès lors qu'il émet des avis. Madame la présidente, si vous me le permettez, après la mise aux voix de cet amendement, je présenterai simultanément les amendements n° 1322 rectifié – en premier – et 1323 rectifié – en second, car il s'agit d'un amendement de repli -, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune.

Je comprends l'esprit de l'amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet. Toutefois, dans l'état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à trois mois. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport : j'émets donc un avis défavorable.

En commission, nous avions proposé d'émettre un avis favorable sur ces amendements, qui visent à mieux prendre en compte l'organisation territoriale de l'offre de soins existante. Néanmoins, nous avions demandé deux rectifications : l'une pour mieux tenir compte de l'organisation territoriale, notamment lors de la pérennisation d'expérimentations de l'article 51 ; l'autre pour permettre au directeur général de l'ARS de mettre en demeure...

onsieur Chasseing, je comprends les motivations qui vous poussent à limiter les parcours coordonnés renforcés aux seuls professionnels de santé. Pourtant, on a vu à propos des expérimentations de l'article 51 que d'autres professionnels étaient amenés à intervenir, notamment dans le cas de l'APA. Je pense également aux psychologues, qui seraient exclus d'un tel dispositif. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...néral de l'ARS des projets qui lui sont soumis. Les dispositions de l'article 22 le permettent déjà, puisqu'elles chargent le directeur général de vérifier que les projets de parcours coordonnés renforcés permettent d'atteindre les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cet amendement semble satisfait en droit. Aussi, la commission demande son retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...22, rien n'empêche la prise en compte des outils numériques et des coûts associés dans la fixation du forfait par arrêté ministériel. Le même arrêté tendant à fixer les modalités d'organisation du parcours, il sera possible d'y prévoir l'utilisation de tels outils. Ma chère collègue, je comprends votre motivation, mais, dans la version actuelle de l'article 22, votre amendement est satisfait. J'émets donc un avis défavorable.

...ns une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet. L'adoption de cet amendement serait aujourd'hui orthogonale, notamment avec l'objectif de simplification à droit constant. Cette question devra être abordée par le comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e que ce n'est donc pas le moment de revenir sur cette question. Ensuite, nous avons adopté précédemment un amendement du Gouvernement visant à étendre la durée des enquêtes. Votre demande est donc partiellement satisfaite. Enfin, une réflexion plus globale sur la durée des enquêtes devra avoir lieu dans le cadre de la simplification du code de procédure pénale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

... durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d'abord renforcer, on l'a dit à de multiples reprises, l'exécution des peines et les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... est un amendement de repli. Il vise à modifier la loi afin de prendre en compte l'avancée que constitue l'arrêt du 12 mai dernier de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, dans lequel elle précise le sens donné à la notion de double incrimination pour la poursuite par les juridictions françaises des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre survenus à l'étranger. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cher collègue, il n'est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d'autant qu'il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J'émets, en conséquence, un avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport : j'émets donc un avis défavorable.