Interventions sur "pension"

...e et un creusement des déficits, car il n’est pas compensé par l’État. Quelque part, vous êtes en train de leur présenter la facture avec ces mois de travail en plus. Les salariés réalisent ainsi qu’il s’agit d’un cadeau à court terme, mais d’une perte à long terme. Tout comme les fonctionnaires, ils s’aperçoivent que ces primes désocialisées et défiscalisées ne comptent pas dans le calcul de la pension et participent à la baisse tendancielle des revenus de remplacement. Nous voulons replacer ces primes dans le droit commun.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

...bles à la progressivité de l’effort, comme pour l’impôt sur le revenu, et nous entendons la refléter en fixant ces taux. Ceux-ci démarreraient ainsi à 0 % pour un revenu brut annuel de 4 907 euros, pour atteindre au plus haut 13, 2 % pour un revenu brut annuel de 79 817 euros. En outre, cet amendement vise à fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issus des allocations chômage, des pensions de retraite dans ces tranches. Ce mode de participation nous semble beaucoup plus juste. Il importe en effet de tout mettre en œuvre pour faire contribuer les plus aisés de manière plus importante.

...lique en soi, d’autant moins que cette orientation très idéologique a pour conséquence de creuser les inégalités. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renforcer la contribution sociale généralisée pour couvrir les besoins temporaires de financement de nos retraites. Nous considérons en effet que le choix du Gouvernement de réduire le taux de PIB consacré aux pensions de retraite dans notre pays est d’autant plus illogique que le nombre de bénéficiaires augmentera dans les années à venir. Il nous faut donc trouver des recettes complémentaires. Or, par souci de justice fiscale et sociale et dans un contexte où les inégalités de capital sont le premier facteur d’accroissement des inégalités en France, nous estimons que c’est prioritairement le capital qu’il fa...

...s de recettes. Cet amendement du groupe SER vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation des sommes supplémentaires dégagées au risque vieillesse et à ses institutions. Les 3 points de contribution sociale généralisée supplémentaires permettront ainsi de financer la consolidation des pensions versées à nos aînés.

Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur l’initiative de notre collègue Guy Benarroche. La CSG représente 2 % des ressources du système de retraite. On se rappelle que la hausse de la CSG sur l’ensemble des pensions de retraite qui avait été mise en place au 1er janvier 2018 avait fortement pénalisé le pouvoir d’achat de 8 millions de retraités. Plus que le poids financier de cette CSG dans les comptes des caisses de retraite, sa complexité défie le bon sens. Ainsi, un retraité gagnant 5 000 ou 10 000 euros par mois paye moins de CSG sur ses revenus qu’un smicard imposé à 9, 2 %. Il apparaît encore une foi...

...mendement vise à augmenter les retraites agricoles. En effet, alors que les lois Chassaigne avaient prévu qu’elles atteignent 85 % du Smic, il me paraît aujourd’hui équitable de les porter à 1 200 euros net à compter du 1er septembre 2023. Cette disposition s’inscrit également dans la logique générale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les pensions minimales doivent être à 1 200 euros net. Vous constaterez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cette disposition est financée dans l’article additionnel.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux. Selon des calculs de l’Observatoire des inégalités fondés sur des chiffres du ministère des solidarités et de la santé, les 10 % des ménages aux pensions les plus élevées reçoivent 59, 1 milliards d’euros, contre 8, 8 milliards d’euros pour les plus faibles pensions. Parmi les ménages qui perçoivent au moins une pension de retraite et qui sont situés dans les 10 % les plus riches, cette pension est en moyenne de 4 040 euros par mois contre 790 euros pour les ménages situés dans les 10 % les plus pauvres. Grâce à des systèmes de retraites chapeau...

Ces amendements visent à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en la portant à 21 % au-delà de 19 000 euros par mois et non plus au-delà de 24 000 euros par mois, pour l’amendement n° 3069 rectifié. On est loin ici des pensions à 1 600 euros par mois dont nous parlait M. le ministre ; selon les amendements, nous sommes sur des pensions aux montants dix fois supérieurs à 1 900, 2 000, 2 100, 2 200 et 2 300 euros par mois. Je ne serai pas plus longue, car je souhaite que nous votions chaque amendement afin de fixer ensemble le bon niveau de taxation de ces retraites chapeaux. Monsieur le ministre, plutôt que de préempte...

...un acte politique. En quoi ce niveau d’imposition ferait-il peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de leur faculté contributive ? En quoi ne respecterait-il pas le principe d’égalité devant les charges publiques ? Comment peut-on invoquer ce principe, alors que les inégalités permettent à certains de bénéficier de retraites de près de 1 million d’euros, soit 126 fois la pension moyenne d’un Français ?

...aux salariés, qui, eux aussi, en détiennent. C’est souvent l’argument que l’on nous oppose, et c’est justement celui que vous venez d’exposer. C’est vrai que les entreprises du secteur de l’industrie distribuent beaucoup d’actions. Mais bon, prenons l’entreprise Engie, qui détient le record des dividendes versés, savez-vous quelle est la part détenue par les salariés ? Moins de 5 % ! Le fonds de pension BlackRock en possède, à lui seul, nettement plus… Citons maintenant l’exemple de TotalEnergies, encore une société sous le feu des projecteurs : 3, 57 % seulement des actions de ce groupe sont détenues par ses salariés ! En réalité, ce dont vous parlez, monsieur le ministre, c’est epsilon ! De notre côté, ce que nous revendiquons, c’est un meilleur salaire pour les salariés plutôt que des acti...

L’État et l’organisme payeur disposent de moins de données, notamment sur l’état civil, pour un pensionné résidant à l’étranger que pour un pensionné vivant en France. On constate que l’espérance de vie des pensionnés à l’étranger est – curieusement – supérieure à celle des pensionnés français

Par cet amendement, nous proposons de résoudre partiellement la situation en ajoutant une contrainte supplémentaire : les pensionnés concernés auraient l’obligation de se présenter physiquement tous les cinq ans à l’organisme payeur pour prouver qu’ils sont encore en vie.

...en France s’élève même à 260 milliards d’euros. L’application du taux de cotisation de base à 17, 7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédentaire, avec 48 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Une telle somme suffira à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous après 40 annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic de toutes les pensions pour une carrière complète et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable, au regard des évolutions de la société et de la production de richesses, de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale. À ce titre, faire con...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Évelyne Perrot. Les pensions des femmes sont le plus souvent inférieures aux pensions des hommes, car leurs carrières sont plus souvent hachées, en raison du temps qu’elles consacrent à leur famille. Pour pallier cette différence, les auteurs du présent amendement proposent de mettre en place un plan d’épargne retraite « couple solidaire » (Percs). Ce produit d’épargne à la fiscalité intéressante prévoit que les membres du...

Cet amendement vise à aborder la question du financement du système de retraite agricole. Ces retraites sont extrêmement faibles : elles s’élèvent en moyenne à 800 euros en 2020. Si la loi de 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi de 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dites « lois Chassaigne », ont permis d’améliorer la situation, le niveau des pensions reste très faible et souvent inférieur au seuil de pauvreté. La faiblesse du niveau de pension des agriculteurs est en grande partie liée...

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis l...

Je le dis avec solennité et gravité car, lorsqu’on part à la retraite et qu’on touche sa pension, c’est l’étape qui clôt plus de quatre décennies de travail et qui ouvre sur l’avenir. C’est, à la fois, une garantie et la promesse faite aux salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires d’un retour sur leur contribution par le travail. Par ailleurs, nous sommes aussi, je le pense, dans un temps de vérité. Stéphane Le Rudulier vient de le rappeler, l’évolution démographique est implacable :...

Quarante ans plus tard, la réalité pour les Chiliennes et Chiliens est tout autre. En 2019, les retraites s’élevaient à 288 euros en moyenne, avec une importante différence entre la pension moyenne des hommes et celle des femmes. Dans un pays où le niveau de vie est proche de celui du Portugal, les montants des retraites sont donc faibles et la plupart des personnes âgées doivent trouver un emploi informel pour subvenir à leurs besoins. Quand le nouveau système a été mis en place en 1981, sous la dictature de Pinochet, l’administration des fonds de pension était perçue comme un mod...

...e de retraite par capitalisation sur le réchauffement climatique, dans le contexte plus général de la crise environnementale que nous subissons. Le modèle par capitalisation, au-delà d’être un modèle individualiste dans lequel les personnes investissent pour leur propre avenir – et donc souvent dans ce qui est le plus rentable à court terme –, est aussi fondé sur les investissements des fonds de pension. Le fonds privé le plus important du monde, BlackRock, a investi 259 milliards d’euros en 2022 dans les énergies fossiles. Or on sait très bien – je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point – que les investissements dans ces sources d’énergie conduisent à la destruction de notre planète et de notre capacité à vivre ensemble à long terme. En dehors du fait qu’il s’agit d’un système...