Amendements de Teva Rohfritsch

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ... Par exception au deuxième alinéa du présent I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : «, à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après les mêmes a et...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du...

Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ; b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont i...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial impos...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle définie au 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenu...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé : « Art. 4 .... – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compen...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. – Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

I. – Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la de...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concu...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ; 2° Le b du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots ...