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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il convient de reconnaître les efforts déployés pour la quatrième année consécutive en faveur du budget de la mission « Justice », au sein de laquelle tous les programmes voient leurs moyens budgétaires et humains progresser. Le budget de la mission est en hausse de 8 %,...
L’histoire, la culture, l’état de développement des deux départements de l’océan Indien ne sont pas les mêmes. Le procureur général, pour ne prendre que cet exemple, officie à 2 000 kilomètres de Mamoudzou, dont la chambre détachée fonctionne comme un satellite de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Comment peut-il décider efficacemen...
Aujourd’hui, plus de 16 % des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs sont introduites par des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, qui sont, dans leur très grande majorité, éligibles à l’aide juridictionnelle (AJ). Toutefois, en raison de la nécessité d’un examen a ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de rendre un hommage appuyé au président Valéry Giscard d’Estaing, puisque c’est sous son septennat que mon territoire de Mayotte a pu se maintenir dans la France, à la suite de la consultation, île par île, du 22 décembre 1974. J’en viens à la mission...
La cohésion du territoire est le ferment de notre engagement. En ce sens, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi ÉROM », a posé un premier jalon en étendant à l’outre-mer, des dispositifs de continuité territoriale. Il convient, désormais, de les adapter, afin de répondre au mieux aux réalit...
Je remercie ma collègue de l’intérêt qu’elle manifeste pour ce département. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, notamment à Mme la présidente Éliane Assassi, les choses sont tellement complexes dans ce territoire que l’on ne peut se contenter de s’y intéresser en prenant un tel angle d’attaque. C’est pourquoi, si le président Artano ...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation – cette fois-ci, de 2 %. Il traduit les dispositions de la loi du 10 septembre 2018, s’inscrit dans la dynamique impulsée par le comité interministériel du ...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans un contexte où l’ordre républicain est menacé et où un engagement fort de l’État est attendu. Au sein de cette mission, pilotée par le ministère de l’intérieur, trois responsabilités fon...
Ensuite, l’augmentation des crédits de la mission se justifie également par le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », en forte hausse du fait de l’organisation des futures élections, à hauteur de 437 millions d’euros en 2021, et du financement de la vie politique, contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons la discussion commune de trois missions budgétaires reflétant, il faut le dire, le dynamisme de l’action de l’État. Tout d’abord, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont d’un montant de 39, 2 milliards d’euros en 2021, en hausse de 1, 93 %...
La crise économique, qui est malheureusement une conséquence de la crise de l’épidémie de covid-19, peut entraîner un cumul de pertes conduisant à la disparition de plus de la moitié du capital social de certaines entreprises implantées en outre-mer. Au sens du droit européen, une telle situation non seulement caractérise une entreprise en dif...
