Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Il serait dommage que l'article 3, quoique très important, obère les autres dispositions du projet que l'Assemblée nationale a enrichi, par exemple sur les questions d'héritage et de scellés judiciaires. Certaines modifications mériteraient un débat afin de les améliorer encore. D'ailleurs nous avons vu avec votre rapporteure que sur ces questi...

Les débats ont été riches et on ne peut les réduire à une opposition caricaturale entre un Sénat idéaliste et une Assemblée nationale pragmatique. Ne croyez pas que la voie de l'ordonnance soit la plus rapide : par le passé, nous avons vu ce qu'il en était lorsqu'il s'est agi de réformer le droit des successions : deux jours de séance à l'Assem...

Je profite de l'occasion pour remercier et féliciter le rapporteur sur son travail. Sans tomber dans la propension à l'autoflagellation, reconnaissons qu'il fallait faire quelque chose, comme l'a bien dit Mme Tasca. Les élus d'outre-mer seraient les premiers à pâtir de l'excès que serait l'exonération totale, mais ils doivent bénéficier d'un am...

Je m'abstiens. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'intitulé de notre mission est vite devenu obsolète : le 11 novembre 2013, un protocole d'accord conclu entre la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intersyndicale et le collectif étudiant, en présence des élus nationaux et locaux de la Guyane, a consacré l'engagement du Gouvernement à créer une université de plein exerc...

L'intitulé de notre mission est vite devenu obsolète : le 11 novembre 2013, un protocole d'accord conclu entre la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intersyndicale et le collectif étudiant, en présence des élus nationaux et locaux de la Guyane, a consacré l'engagement du gouvernement à créer une université de plein exerc...

Les rapporteurs n'auraient pas mentionné les irrégularités dont vous parlez sans éléments de certitude. Une enquête préliminaire a été ouverte, avec une information contre X. Nous souhaitons que les procédures aillent jusqu'au bout. Mais nous ne pouvons en dire plus : la justice est indépendante.

Les rapporteurs n'auraient pas mentionné les irrégularités dont vous parlez sans éléments de certitude. Une enquête préliminaire a été ouverte, avec une information contre X. Nous souhaitons que les procédures aillent jusqu'au bout. Mais nous ne pouvons en dire plus : la justice est indépendante.

L'amendement se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Le couple locataire est contractuellement lié au bailleur du logement. Permettre au juge de mettre fin aux obligations contractuelles de la victime à l'égard du bailleur me semble tout à fait inopportun.

Je voterai cet amendement qui apporte des réponses précises en cas de conflit sur l'attribution de l'autorité parentale.

Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante. L'amendement n° 3 est retiré.

Le 13 novembre dernier, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte vise à prendre en compte les c...

L'examen de ce rapport est l'occasion d'apprécier tout l'intérêt que présente notre délégation. Nous y travaillons avec des collègues hexagonaux qui pourront porter certains messages auprès des pouvoirs publics là où, à force de nous répéter, nous finissons pour notre part par devenir inaudibles. Oui, nous sommes à un moment de vérité et il met...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, malgré l’absence de statistiques précises, on dénombre dans notre pays environ 8 000 mineurs isolés étrangers, concentrés massivement dans quelques départements, pour la plupart à Paris, dans le Nord et le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, sans oublier Mayotte et la Guya...

C’est la raison pour laquelle vous avez déposé la présente proposition de loi dont, à mon sens, le principal mérite est de contribuer au débat sur les moyens d’améliorer la prise en charge des mineurs isolés étrangers. En revanche, je trouve fort dommage de ne pas attendre les résultats de l’évaluation du dispositif par le comité de suivi mis ...

Ma question est adressée à M. le ministre de l’économie et des finances dont je souhaite attirer l’attention sur le déficit de données statistiques relatives au département de Mayotte. Devenu le cent unième département depuis le 31 mars 2011, Mayotte s’apprête à entrer de plain-pied dans le droit commun avec la mise en place de la fiscalité pr...

Madame la ministre, les informations que vous venez de me communiquer et dont je vous remercie ne me donnent que partiellement satisfaction, tant la tâche qui reste à accomplir est importante. Vous en convenez, sans statistiques, sans données fiables, tout projet de développement est extrêmement difficile, voire impossible. Je me permets d’in...

Cet amendement a pour objet de supprimer la plupart des formalités préalables au mariage d’un Français célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Il tend à la suppression de l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, qui justifie que les formalités prévues à l’article 63 du code civil, en particulier l’audition des époux,...

Comme Mme la garde des sceaux vient de l’expliquer, cet amendement vise à supprimer le contrôle systématique du juge dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Il tend à revenir à la rédaction initiale du présent projet de loi pour ce qui concerne l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions...

Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure initiale de protection d’un majeur pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Il tend ainsi à modifier le régime mis en pla...