Loi de finances pour 2023

Cet amendement a été déposé par Martine Filleul. Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques ayant des conséquences sur l’environnement est fondamental. Nous sommes collectivement convaincus qu’associer en amont les populations permet de bâtir des projets et des politiqu...

Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Lozach tend à instaurer un partage plus juste de l’Ifer relative aux centrales photovoltaïques au sein du bloc communal en réduisant de 50 % à 30 % au maximum la part reversée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui permettrait de reverser aux communes une part au moins ...

Cet amendement de ma collègue Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, vise à sécuriser les conventions de subvention conclues en matière d’aménagement numérique du territoire et de financement des projets de réseaux d’initiative publique (Rip). L’adoption de cet amendement est essentielle pour permettre de financer le déploiement du très ha...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Patrice Joly. Dans l’exercice de leurs compétences et en ce qui concerne notamment leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux. Or ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie, en dépit des charges y afférentes po...

Cet amendement vise à garantir que les crédits fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi augmentent au rythme de l’inflation. Le Gouvernement propose une baisse de 21 % de cette action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. Or cette coupe drastique n’est nulle part expliquée dans le projet annuel de performance (PAP) mis à di...

Cet amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse », qui, aujourd’hui, ne couvre que le volet phytosanitaire. Il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les prochaines années, comme les dernières études sur la qualité de l’eau le démontrent. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par rapport à 2022, les crédits initialement demandés pour la mission « Économie » augmentent de 3, 3 % en autorisations d’engagement, tandis que les crédits de paiement baissent de 3, 2 %. Mais la mission va en réalité connaître d’importantes évolutions de périmètre en 2023. D’...

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Pantel, vise à abonder le programme 134 de 500 millions d’euros afin de renforcer les moyens alloués aux entreprises du secteur événementiel. Si ce secteur a été fortement affaibli pendant la crise sanitaire, en dépit des moyens publics qui ont été mobilisés en sa faveur, je rappelle que nous s...

L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à Business France. La mission « Économie » alloue deux subventions au titre du soutien aux exportations et à l’internationalisation des entreprises françaises, la première à Business France, la seconde à Bp...

L’amendement n° II-201 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens alloués à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay. Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte...

L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par M. Babary, vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 134 afin de créer un chèque pour la transmission d’entreprise. La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux entreprises, ten...

Cet amendement avait déjà été déposé par la commission il y a deux ans. Il avait alors été adopté à l’unanimité. La commission y est donc favorable.

Ce rapport porterait sur l’intervention des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce sujet est très important, mais un document budgétaire serait peut-être plus approprié. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance afin de financer le ...

Ainsi que nous le savons dans cette assemblée, la DGF est une dotation vitale pour le bloc communal, car elle représente un pilier de l’autonomie financière locale. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à répondre aux préoccupations légitimes des maires et des présidents d’intercommunalités, pour qui le coût des dépe...

… en rognant depuis six ans leur autonomie financière. Vous avez supprimé la majeure partie des impôts dont elles percevaient les recettes et dont elles pouvaient moduler les taux. Par vos réformes, vous siphonnez de manière systémique leurs recettes, plaçant ainsi les communes sous perfusion de dotations, que vous pouvez moduler de façon discr...

Monsieur le ministre, je peine à comprendre si vous saisissiez bien les enjeux qui se présentent à nos collectivités territoriales aujourd’hui. Certaines en sont à se demander si elles vont pouvoir boucler leur budget ! Vous avez évoqué l’amortisseur et le filet de sécurité, mais un certain nombre de collectivités ne sollicitent même pas d’aco...

Le présent amendement, proposé par mon collègue Jean-Jacques Lozach, pose le principe général d’une possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurales et dans les communes de moins de 3 500 habitants de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inf...

Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. À cette fin, la libre évolution peut être prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée. Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestio...

Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3, 80 %. Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà ...