Loi de finances pour 2023

Ma collègue Marie-Pierre Monier est à l’origine de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-1643 rectifié. Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vise à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales ...

Dans la continuité de l’amendement précédent, cet amendement vise à réduire l’inégalité que j’évoquais pour les quelques dizaines d’EPCI concernés, en compensant partiellement leur contribution au FNGIR par un plafonnement à hauteur de 100 % de leurs recettes de fiscalité économique.

Il s’agit, par le biais de cet amendement, de renforcer l’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses et de diminuer la production de déchets plastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou à l’incinération. La mise sur le marché de produits réparables, ou réemployables, et recyclables est indispensable. Le pr...

La production de combustibles solides de récupération constitue une alternative au stockage, car elle permet de valoriser énergétiquement et localement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés. Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de ...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Jacques Michau. En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévue, afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recy...

Cet amendement vise à revenir sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui doivent intervenir à compter du 1er janvier 2023 et donc à rétablir, à cette date, le texte qui est actuellement en vigueur.

Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à supprimer la nouvelle baisse de CVAE proposée par le Gouvernement au mépris de l’équilibre des comptes publics et des besoins de financement de nos politiques publiques. Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie aucune, ne peuvent plus être l’alpha et l’...

Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5, 5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (A...

Le principe d’un forfait mobilités durables a été voté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Le décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables en a défini les contours, afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé vers l’utilisation de moyens de transport quotidiens plus durables. Ce dispositif ...

Il s’agit là aussi de créer une contribution de solidarité numérique, alimentée par les usagers des services de communications numériques, qui abondera le Fonds d’aménagement numérique des territoires institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le fam...

Cet amendement, déposé par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à inclure dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d’ammoniac. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à ...

La souveraineté énergétique de la France est un thème central dans le débat public actuel. Le conflit ukrainien et les tensions qui en résultent ont en effet révélé au grand jour certaines vulnérabilités de l’Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures. Il semble primordial de réserver le ...

Nous proposons de reprendre l’amendement qui a été voté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du groupe MoDem, avant de passer sous les fourches caudines de l’article 49.3. Le groupe SER souhaite que le Sénat se prononce sur ce dispositif, qui est une mesure de justice sociale. Il importe que chacun participe à l’effort national.

Les élus du groupe socialiste voteront l’ensemble des amendements présentés, notamment celui de nos collègues centristes, dont je salue le courage et la constance.

Chers collègues, vous aviez formulé cette proposition l’été dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; vous persévérez aujourd’hui avec votre amendement et je vous en remercie. Monsieur le ministre, vous avanciez tout à l’heure que les superdividendes posaient un problème de constitutionnalité par rapport à l’impôt ...

Cela étant, il est très regrettable que, sur ces sujets structurants pour notre société, la France se contente d’enregistrer des décisions supranationales, …

… auxquelles vous vous êtes originellement opposés. Accepter cette surtaxation, c’est devenir – enfin ! – force de proposition au lieu de rester un éternel suiveur, perpétuellement à rebours de l’époque.

Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont pas exemptés du paiement de l’accise sur les produits énergétiques, ce qui affecte durablement leur budget et réduit sensiblement leurs capacités d’investissement et d’entretien du matériel. Nous proposons donc de les en exonérer.

Il s’agit du même amendement que le précédent, à la différence près qu’il ne cible que les Sdis.

Les services de lutte contre les incendies sont de plus en plus sollicités, notamment en raison de la taille des feux que nous avons connus en 2022. Leurs budgets sont contraints et ces services sont particulièrement économes s’agissant du renouvellement de leurs véhicules. Pourtant, ces matériels nécessaires contribuent à préserver l’environn...